Moyen-Orient

"L'Etat de Palestine n'étant pas un Etat souverain, l'adhésion au statut de Rome ne peut se faire"(Washington)

Cris Bouroncle (AFP)Les Palestiniens ne sont pas éligibles à la Cour pénale internationale (CPI) parce qu'ils ne forment pas un Etat souverain, a estimé mercredi Washington.

"Les Etats-Unis ne reconnaissent pas l'Etat de Palestine comme un Etat souverain et ne pensent pas que ce dernier soit éligible pour accéder au statut de Rome" de la CPI, a affirmé la porte-parole du département d'Etat Jennifer Psaki lors d'un point de presse.​

Le secrétaire général des Nations Unies avait annoncé dans la journée que la "Palestine" rejoindrait la Cour pénale internationale le 1er avril.

L'annonce de Ban Ki-moon survient après que le représentant palestinien auprès de l'ONU, Riyad Mansour, a présenté vendredi dernier une lettre officielle de demande d'adhésion de la "Palestine" à la Cour pénale internationale (CPI).

Le ministère israélien des Affaires étrangères n'a pas commenté l'acceptation par le secrétaire de l'ONU de la demande de l'Autorité palestinienne mais un haut responsable israélien a admis mercredi que "Jérusalem ne s'attendait pas à une acceptation aussi rapide de la part Secrétaire.

"Nous pensions qu'il allait prendre connaissance du sujet avant de donner son aval".

La demande devait être examinée par le secrétaire général de l'organisation, qui doit avertir les Etats-membres de la CPI de la demande palestinienne dans les 60 jours.

Une adhésion à cette cour pourrait permettre aux Palestiniens d'engager des actions légales contre des dirigeants israéliens.

Réduction de l'aide américaine

Mardi, l'administration Obama envisage de réduire l'aide financière annuelle de 440 millions de dollars versée à l'Autorité palestinienne en représailles à la demande palestinienne d'adhérer à la CPI.

Washington a également critiqué la réponse d'Israël qui a gelé le transfert de taxes fiscales à l'Autorité palestinienne, un montant de plus de 120 millions de dollars.

"Nous avons indiqué aux Israéliens que le gel des recettes fiscales accentue les tensions", a déclaré la porte-parole du Département d'Etat Jen Psaki. "Nous nous opposons à toute action qui exacerbe les tensions et nous appelons les deux parties à les éviter".

Les Palestiniens ont de leur côté déposé lundi une plainte devant l'ONU contre le gel des taxes. L'envoyé palestinien à l'ONU, Ryad Mansour, a envoyé une lettre au secrétaire général de l'ONU et au président du Conseil de Sécurité.

Le président israélien Reuven Rivlin a également affirmé lundi être opposé à la décision du gouvernement israélien.

"Geler les taxes ne peut être utile ni pour Israël ni pour les Palestiniens", a déclaré Rivlin lors d'une rencontre avec des ambassadeurs en poste en Israël. "Les sanctions contre l'Autorité palestinienne doivent être en accord avec les intérêts israéliens et ce gel des taxes ne l'est pas", a-t-il ajouté.

Le président a accusé le président de l'Autorité palestinienne Mahmoud Abbas de continuer "de refuser des négociations directes" et de tenter "d'imposer un accord forcé justifiant des sanctions".

Plainte à la CPI contre Mahmoud Abbas

Abbas Momani (AFP)

L'ONG Israel Law Center a déposé trois plaintes devant la Cour pénale internationale lundi, contre des dirigeants de l'Autorité palestinienne, pour crimes de guerres.

Ces plaintes concernent, entre autres, Mahmoud Abbas et le Premier ministre du gouvernement d'union, Rami Hamdallah, le ministre Jibril Rajoub et le chef des renseignements Majed Faraj.

L'ONG dit représenter les victimes de terrorisme dans cette procédure pénale.

"Certains ministres de l'Autorité palestinienne se sont rendus coupables de terrorisme, de torture et de violations des droit civils, ce qui représente une infraction au droit international en vertu du traité de Rome", indique un communiqué de l'ONG.

Tirs de roquettes

L'Israel Law Center explique avoir décidé de poursuivre Rajoub en sa qualité de chef de file du Fatah au moment où le groupe 'terroriste' était responsable de nombreux tirs de roquettes visant des civils israéliens (pendant la guerre à Gaza, ndlr).

"Le Fatah a revendiqué sur sa page Facebook et sur les réseaux sociaux en général des tirs de roquettes contre Israël cet été (...) en tant que dirigeant du Fatah, Rajoub doit être tenu responsable", indique encore l'ONG.

"Abbas et ses amis pensent que les tribunaux peuvent être utilisés comme une arme contre Israël tandis que dans un même temps, la direction palestinienne commet crimes en toute impunité contre son propre peuple et contre des civils israéliens", a déclaré l'avocate principale du groupe au Times of Israel.

Le communiqué de presse note également que trois des ministres détiennent la citoyenneté jordanienne, ce qui pourrait permettre à leurs poursuites de commencer immédiatement puisque le royaume hachémite est membre de la CPI.

A lire sur le même sujet: Israël veut demander au Congrès US de geler son aide à l'Autorité palestinienne

(​i24news avec AFP)

1 Commentaire

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  • Sylvain Weiller
    07 Janvier 2015 - 23:10

    "Washington a également critiqué la réponse d'Israël qui a gelé le transfert de taxes fiscales à l'Autorité palestinienne, un montant de plus de 120 millions de dollars."

    Pourquoi Israël ne monte t il pas au créneau puisque l'AP doit à ce jour à Israël environ trois fois plus en impayés de factures d'électricité ??


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