Quantcast i24NEWS - "La loi de régulation est discriminatoire pour les Palestiniens" (Procureur)

"La loi de régulation est discriminatoire pour les Palestiniens" (Procureur)

La colonie israélienne d'Amona en Cisjordanie occupée après son démantèlement, ici le 9 février 2017, le gouvernement a décidé qu'une nouvelle colonie serait érigée pour reloger ses anciens habitants
ABBAS MOMANI (AFP/Archives)
Avichai Mandelblit demande l'annulation de la loi visant à légaliser les avant-postes sauvages de Cisjordanie

Le procureur général israélien Avichaï Mandelblit a estimé mercredi que la loi visant à légaliser les avant-postes sauvages de Cisjordanie était "inconstitutionnelle" et appelé le gouvernement à l'annuler dès jeudi en répondant positivement à une pétition déposée à la Cour suprême.

Peu après l'adoption de la loi en février, Mandelblit avait annoncé qu'il ne défendrait pas le texte qui autorise le gouvernement israélien d'exproprier des terres privées palestiniennes sur lesquelles des Israéliens ont construit sans autorisation, soit parce qu'ils ignoraient qu'ils s'agissaient de propriétés privées, soit parce que l’Etat les aurait laissés faire.

La loi prévoit par ailleurs une compensation financière ou l'attribution d'autres terrains pour les propriétaires palestiniens.

En raison du refus de Mandelblit, l'État a été contraint d'embaucher un avocat privé pour défendre la législation controversée devant les tribunaux.

Cependant, un groupe d'ONG de gauche et des dirigeants de conseils locaux palestiniens ont adressé une pétition à la Cour suprême dans laquelle ils ont nommé, entre autres, le procureur général, l'obligeant à répondre.

Dans une lettre de 72 pages, Avichai Mandelblit a rappelé mercredi que son opinion sur la "loi de régulation" n'avait pas changé au cours des neuf derniers mois.

"On ne peut échapper à une déclaration judiciaire affirmant que la loi sur la réglementation est inconstitutionnelle", a écrit Mandelblit.

S'il reconnaît le souci des parlementaires de d'occuper du sort des Israéliens dont les domiciles sont menacés de démolition en raison de constructions illégales, le procureur général a déclaré que la législation résultante était "un arrangement grossier et préjudiciable qui ne répond pas au critère de proportionnalité".

Mandelblit a ajouté que "la loi causera également une discrimination sévère à l'égard la population palestinienne dans la région".

Le procureur général a rappelé sa conviction selon laquelle "l'arrangement qui a été légiféré soulève des questions considérables dans le domaine du droit international".

Selon les experts, la loi sur la régulation permettra au gouvernement de reconnaître près de 4.000 maisons israéliennes construites illégalement.

L'adoption du projet de loi, destiné à l'origine à sauver l'avant-poste d'Amona, rasé depuis, a été vigoureusement condamné par des militants et des personnalités politiques en Israël et à l'étranger.

Commentaires

(2)

Ces gauchistes sont la honte de notre pays système judiciaire gangrenée jusqu'à la moelle vivement que ça change ...

Un peu de droiture et d’éthique dans ce pays ne feront pas de mal... racisme anti arabe quand tu nous tiens ...

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