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Israël: préparation d'une loi pour limiter les pouvoirs de la Cour suprême

Le chef de file du parti nationaliste religieux Foyer juif Naftali Bennett, le 8 janvier 2017 à Jérusalem
ABIR SULTAN (POOL/AFP/Archives)
Le parlement israélien pourrait outrepasser les décisions de justice de la Cour suprême

Le ministre israélien de l'Éducation, Naftali Bennett, et la ministre de la Justice, Ayelet Shaked, tous deux membres du parti de droite nationaliste et religieuse Habayit Hayehudi (Foyer juif), ont annoncé jeudi un projet de loi qui limiterait les pouvoirs de la Cour suprême en Israël lorsqu'il s'agit d'annuler les lois adoptées par le parlement (Knesset).

La proposition, qui doit être présentée lors d'une réunion du Foyer juif la semaine prochaine, survient après une série de décisions prises par la Haute Cour de Justice israélienne pour contrer des lois qui avaient été votées par la Knesset, notamment en ce qui concerne les demandeurs d'asile africains et une loi visant à mettre fin à l'exemption de service militaire dont jouissent les juifs ultra-orthodoxes.

La nouvelle législation pourrait permettre la mise en place d'un mécanisme autorisant la Knesset à outrepasser les décisions de justice de la Cour suprême, ainsi que des procédures spéciales pour adopter des lois que la Cour n'aurait pas le pouvoir d'annuler.

En outre, les deux ministres ont déclaré dans un communiqué que le projet apportera "une réorganisation des liens entre les autorités et aidera le gouvernement à mener à bien ses politiques (et son programme)".

Gali Tibbon (AFP/File)

Par ailleurs, le projet de loi favoriserait également l'adoption de la "loi de l'État-nation", laquelle définit Israël en tant qu'État juif et autorise les tribunaux à tenir compte du caractère juif de l'État comme principe principal dans ses décisions.

Selon la ministre de la Justice, cela pourrait avoir des implications importantes pour les décisions relatives au statut des migrants africains.

La proposition a d'ores et déjà été critiquée par l'ancienne ministre de la Justice, Tzipi Livni du parti Union sioniste (centre gauche), laquelle a accusé Bennett et Shaked de chercher à "détruire notre démocratie et notre Cour suprême".

La député de la Liste Arabe unifiée, Ahmed Tibi, a quant à lui qualifié la proposition de "dangereuse pour la démocratie et l’Etat de droit", accusant le gouvernement de porter atteinte aux droits fondamentaux des citoyens.

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Commentaires

(7)

BRAVO BRAVO À CES 2 ministres enfin la cour suprême ne pourra plus s ingérer dans les lois du gouvernement élu. IL ÉTAIT TEMPS

OUI, OUI, Cent fois OUI Il faut qu'Israel se debarrasse de cette épine du pied qui rend illusoire la democratie dans ce pays: que la cour supreme puisse defaire une loi votée par la majorité democratiquement elue est ubuesque.

Evidemment la gauche sera contre: elle lui permet de suivre une politique de gauche dans un gouvernement de droite, puisque les juges sont des gauchistes. Bonjour la democratie, la gauche me dégoute: elle fait fi de la decision des peuples quelque soit le pays.

Tiens Tibi se souvient qu'il est citoyen Israelien, c'est à marquer d'une pierre blanche

si la loi passe ce sera un tour de force remarquable de Bennett, la Cour suprême a toujours était composé de gauchistes avec des résolutions contre productives ...........quel soulagement

Je crois que beaucoup de gens en Israël pensent que la cours suprême est anti-democratique. Les lois fondamentales en Israël sur lesquelles se base la cours suprême ont été rédigées par des israéliens laïcs de gauche qui avaient compris que l'évolution démographique et politique en Israël allait mener à un virement à droite claire de la population. Ils ont donc rédigé les lois fondamentales équivalantes à une constitution dans d'autres pays. Ses lois sont au dessus du gouvernement élus et permettent aux juges de la cours suprême d'invalider les lois votées démocratiquement par le gouvernement élu. Le problème est que les juges de la cours suprême se nomment entre eux. C'est un cercle fermé de juge ashkenaze laïcs et de gauche.

Et c'est ainsi que le pays sera gouverné par des lobbies et des gens corrompus sans aucun contrepouvoir. Et donc fini la démocratie. Ce sera l'ère où les extrémistes religieux et les minorités de tous bords agiront sans personne pour s'y opposer. Ainsi, à ceux qui applaudissent, si on prend le dernier exemple des religieux qui s'exonèrent du service militaire, le gouvernement pourra passer outre la décision de la Cour Suprême pour contenter le parti Shass qui pourrait renverser ce même gouvernement de coalition s'il ne cède pas. Israël va ressembler de plus en plus à là Turquie si on suit cette pente dangereuse.

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