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La Commission estime que l'entreprise a bénéficié d'avantages fiscaux indus

La Maison Blanche a mis en garde mardi l'Union européenne contre une approche "unilatérale" sur les dossiers fiscaux après la décision de la Commission d'exiger d'Apple le remboursement à l'Irlande de plus de 13 milliards d'euros.

"Nous sommes préoccupés par un approche unilatérale qui menace de saper les progrès que nous avons faits ensemble avec les Européens pour un système fiscal international juste", a déclaré Josh Earnest, porte-parole de Barack Obama. "Quand je dis juste, je veux dire pour les contribuables mais aussi pour les sociétés qui essayent de faire des affaires à travers le monde", a-t-il ajouté.

Apple a été sommé de rembourser plus de 13 milliards d'euros à l'Irlande, à la demande de la Commission européenne, qui considère que le géant américain a bénéficié d'avantages fiscaux indus.

Dublin et le géant informatique américain ont immédiatement annoncé qu'ils comptaient faire appel de cette décision, qualifiée par Apple de "néfaste" pour l'investissement et l'emploi en Europe.

Cette somme phénoménale dépasse de loin les montants qu'ont dû rembourser dans le passé les autres entreprises épinglées par Bruxelles pour des aides d'Etat illicites.

Le dernier record --1,29 milliard d'euros-- était détenu par le circuit automobile du Nürburgring en Allemagne, selon un porte-parole de la Commission.

A l'issue de trois ans d'enquête, la Commission a estimé que les avantages fiscaux accordés par le gouvernement irlandais constituaient "des aides illégales", qui ont permis à Apple "d'éviter l'impôt sur pratiquement l'intégralité des bénéfices générés" par ses ventes dans l'UE.

"L'Irlande doit maintenant récupérer les impôts impayés par Apple sur son territoire entre 2003 et 2014, à savoir 13 milliards d'euros plus les intérêts", explique la Commission dans un communiqué.

"Cela est dû à la décision d'Apple d'enregistrer toutes ses ventes en Irlande plutôt que dans les pays où les produits étaient vendus", ajoute-t-elle.

DOMINIQUE FAGET (AFP/Archives)

Apple s'est même vu "appliquer un taux d'imposition effectif sur les sociétés de 1% sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu'à 0,005% en 2014", a précisé lors d'une conférence de presse la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager.

"Je suis en profond désaccord avec la décision de la Commission. Elle ne me laisse pas d'autre choix que de demander l'aval du gouvernement pour faire appel", a réagi le ministre irlandais des Finances, Michael Noonan.

Même fureur de la part d'Apple. Cette décision de la Commission européenne "aura un effet profond et néfaste sur l'investissement et la création d'emplois en Europe (...) Nous allons faire appel", a annoncé le géant américain.

La Commission européenne enquête depuis près de trois ans sur Apple, basé depuis 1980 à Cork (ville du Sud de l'Irlande) et qui emploie près de 5.000 personnes dans ce pays.

L'annonce mardi de l'intransigeante commissaire danoise, Margrethe Vestager, a mis en rage le Trésor américain, dans un contexte de relations déjà tendues entre la Commission européenne et les USA à propos des affaires de concurrence.

"Les actions de la Commission pourraient menacer les investissements étrangers, le climat des affaires en Europe et l'important esprit de partenariat économique entre les USA et l'UE", a déclaré le Trésor américain dans un communiqué.

Interrogée lors de la conférence de presse sur la crispation des relations avec les Etats-Unis, Mme Vestager a déclaré "estimer qu'elle partageait le même objectif que les USA d'une imposition mondiale juste et équitable pour les citoyens".

Il y a moins d'une semaine, le Trésor américain avait déjà haussé le ton. Dans un "Livre blanc" de 26 pages transmis à Bruxelles, il dénonçait les enquêtes de la Commission sur le traitement fiscal des aides d'Etat et leur rétroactivité, qui concerne outre Apple, Starbucks, Fiat-Chrysler et Amazon.

Ce rapport intervenait après une lettre adressée en février par le secrétaire au Trésor Jack Lew à Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, où il s'indignait que l'UE "impose des pénalités de façon rétroactive sur la base d'une nouvelle interprétation large des aides d'Etat (...) et semble cibler les entreprises américaines de façon disproportionnée".

C'est la quatrième fois en moins d'un an que la commissaire Vestager punit des multinationales qui ont passé des accords fiscaux avantageux avec certains pays européens.

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