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Israël: le débat sur le texte protégeant les Premiers ministres reporté d'un mois

Session de la Knesset, le 24 juin 2015 à Jérusalem
GALI TIBBON (AFP/Archives)
Plusieurs partis de la coalition ont fait part de leur refus de soutenir le projet de loi controversé

Le débat prévu au Comité ministériel de la législation concernant la proposition de projet de loi controversée visant à empêcher toute poursuite judiciaire contre un Premier ministre en exercice a été reportée d'un mois.

Le Premier ministre Benyamin Netanyahou, le président de la coalition David Bitan et le ministre du Tourisme Yariv Levin (Likoud) ont décidé mercredi de reporter le vote du texte, connu sous le nom de "loi française", suite aux objections des partis membres de la coalition Koulanou (centre droit) et HaBayit Yehudi (Foyer juif, droite nationaliste religieuse).

Une autre proposition de loi soumise par le député David Amsalem (Likoud), visant à interdire à la police de présenter des recommandations sur une éventuelle inculpation dans une affaire après la fin de l'enquête, sera quant à elle débattue au sein du comité dans deux semaines.

Plus tôt dans la journée, le député du parti HaBayit Yehudi, Shuli Mualem-Rafaeli, a demandé à David Bitan, de ne pas soumettre au vote le "projet de loi français", arguant que le texte viole l'accord de la coalition.

AP Photo/Tsafrir Abayov

Mualem-Rafaeli a rappelé que l'article 35 de l'accord stipule que les "nouvelles lois fondamentales ou les amendements aux lois fondamentales existantes (à l'exception des amendements aux lois fondamentales explicitement convenus dans les accords de coalition par toutes les factions) doivent être soumises et adoptées avec le consentement de tous les partis de la coalition. Si un projet de loi est soumis au vote, en violation de l'accord susmentionné, toutes les factions de la coalition voteront contre".

Le député a affirmé que les membres du parti HaBayit Yehudi avaient longuement débattu du projet de loi controversé.

"Au cours des discussions, des désaccords importants sont apparus entre les membres du parti et aucun accord n'a été conclu", a-t-il indiqué.

À la lumière de ces désaccords, le parti HaBayit Yehudi a décidé de s'opposer formellement à l'adoption du projet de loi, a ajouté Mualem-Rafaeli.

"Voter selon sa conscience"

De son côté, le ministre des Finances Moshe Kahlon a décidé d'autoriser les membres de son parti, Koulanou, à voter selon leur "conscience".

"Concernant les questions sur lesquels que nous sommes en désaccord, chaque membre du parti aura la liberté de voter selon sa conscience", a-t-il affirmé lors d'une réunion de son parti.

"L'Etat d'Israël est trop important pour qu'il soit soumis à des lois qui pourraient nuire à des systèmes qui sont vitaux pour la démocratie, pour nous et pour les générations à venir", a ajouté Kahlon.

Parce qu'il s'agit d'un amendement à la loi fondamentale concernant le gouvernement, le texte a besoin d'une majorité de 61 députés pour être adopté. Or, sans les voix de Koulanou, il est peu probable que le projet de loi soit voté.

AFP

Le procureur général Avishai Mandelblit a jugé "absurde" le projet de loi, rebaptisé "loi française", en référence à l'immunité dont jouit le président français durant la durée de son mandat.

"C'est injuste et ce n'est pas convenable pour notre pays", a-t-il jugé. La loi ne s'appliquerait pas à l'actuel chef du gouvernement, mais au prochain, ce qui a suscité les spéculations des commentateurs sur la possibilité que Netanyahou provoque des élections anticipées et se fasse réélire pour échapper à une mise en examen.

Ces plans sont évoqués alors que la pression s'accentue le Premier ministre, directement visé par deux enquêtes de police, touchant l'une à des cadeaux qu'il aurait indûment reçus de riches personnalités, et l'autre à un accord secret qu'il aurait tenté de conclure avec un quotidien populaire pour une couverture favorable.

Netanyahou ne cesse de son côté de clamer son innocence et de dénoncer une tentative de "putsch" de la part de presse et de la gauche.

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