La Cour suprême suspend partiellement l'enquête du Contrôleur d'État sur les défaillances du 7 octobre

La Haute Cour de Justice israélienne a émis ce mercredi une décision aux implications politiques majeures en suspendant temporairement plusieurs volets de l'enquête menée par le Contrôleur d'État Matanyahu Engelman sur les défaillances qui ont conduit au massacre du 7 octobre 2023. Cette ordonnance provisoire gèle notamment la convocation de fonctionnaires et la soumission de projets ou de rapports sur les questions les plus sensibles liées à la catastrophe.

Une liste étendue de sujets interdits d'investigation

L'ordonnance de la Cour suprême dresse une liste substantielle de domaines que le Contrôleur d'État doit désormais s'abstenir d'examiner dans l'immédiat : la gestion des victimes civiles, la propagande gouvernementale visant à influencer l'opinion publique internationale, la guerre économique et les négociations avec le Hamas, le fonctionnement du cabinet politico-sécuritaire, la défense des villes du sud et des frontières dans la bande de Gaza, les processus décisionnels au sein de la communauté du renseignement et des échelons politiques avant la guerre, ainsi que les événements précis du 7 octobre impliquant les dirigeants politiques, Tsahal et le Shin Bet.

La Haute Cour a également émis une ordonnance conditionnelle enjoignant au Contrôleur d'État d'expliquer les raisons pour lesquelles il ne devrait pas s'abstenir de poursuivre ces investigations sensibles. Cette décision fait suite à l'examen cette semaine de requêtes visant à mettre fin aux activités d'Engelman concernant les "questions fondamentales" des défaillances ayant permis le massacre du 7 octobre. Le dossier est examiné par les juges Dafna Barak-Erez, David Mintz et Alex Stein.

Un conflit entre différents mécanismes d'enquête

Les requêtes ayant conduit à cette décision ont été déposées en juin 2024 par la Défense militaire et le Mouvement pour une gouvernance de qualité. Les requérants arguent que l'enquête administrative menée par le Contrôleur d'État compromettrait le travail d'une future commission d'enquête d'État, seule instance habilitée selon eux à examiner en profondeur les manquements ayant conduit à la catastrophe.

"Le transfert de preuves au Contrôleur d'État, la communication de documents et de versions préliminaires, ainsi que la présentation de rapports provisoires, créent une base factuelle qui perturbe l'enquête future menée par une commission d'enquête et porte atteinte de manière irréparable aux droits des personnes visées", souligne la requête de la défense militaire.

Cette position reflète l'opinion d'anciens hauts responsables de Tsahal, dont l'ancien chef d'état-major Herzi Halevi, qui estiment être pris pour cible par le Contrôleur d'État. Selon eux, l'objectif serait de leur imputer l'entière responsabilité des échecs tout en dédouanant le pouvoir politique de ses propres manquements.

Des réactions contrastées révélant des enjeux politiques

Le Mouvement pour une gouvernance de qualité a salué la décision judiciaire avec satisfaction : "Cette décision prouve que nous avions raison : seule une commission d'enquête d'État peut enquêter sur la catastrophe du 7 octobre." Cette position met en lumière le débat central qui divise la société israélienne sur les mécanismes appropriés pour établir les responsabilités dans le plus grave échec sécuritaire de l'histoire du pays.

Le Conseil d'octobre, représentant les familles de victimes et de rescapés, a également salué cette décision en des termes particulièrement fermes : "Il s'agit d'une décision juste, responsable et contraignante compte tenu de l'ampleur de la catastrophe et de ses conséquences. La catastrophe du 7 octobre est le plus grave échec de l'histoire de l'État d'Israël. Elle ne peut être résolue par une enquête administrative limitée, dépourvue de pleins pouvoirs d'enquête, de la possibilité de convoquer des témoins et de la garantie d'une indépendance totale."

L'organisation insiste sur la nécessité d'une commission d'enquête d'État disposant d'un mandat clair, de pleins pouvoirs et d'une indépendance totale vis-à-vis des institutions faisant l'objet de l'enquête, seule à même selon elle de "faire éclater la vérité, déterminer les responsabilités et garantir que nous ne reverrons jamais ce jour terrible".

Le député Yoav Seglowitz, du parti d'opposition Yesh Atid, a réagi en rappelant qu'il avait alerté dès le 12 mai devant la Commission d'audit de l'État sur le fait que le Contrôleur agissait "sans pouvoir et en violation de la loi le concernant". Il s'est félicité que la Haute Cour ait rendu une ordonnance conditionnelle "qui permettra d'éviter toute perturbation future des travaux de la commission d'enquête de l'État".