France/Conflits d'intérêts: le ministre de la Justice mis en examen (avocats)
Cette mise en examen est inédite pour un ministre de la Justice en exercice
Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a été mis en examen vendredi pour prise illégale d'intérêts par les magistrats de la Cour de la justice de la République chargés d'enquêter sur de possibles conflits d'intérêts avec ses anciennes activités de pénaliste, ont annoncé ses avocats.
"Sans surprise, il a été mis en examen", a déclaré à la presse l'un des avocats du ministre, Me Christophe Ingrain, à l'issue d'un interrogatoire de près de six heures.
Cette mise en examen est inédite pour un ministre de la Justice en exercice.
"Ses explications n’ont malheureusement pas suffi à renverser cette décision prise avant l'audition. Nous allons évidemment désormais contester cette mise en examen", a poursuivi Me Ingrain, qui déposera "une requête en nullité".
"Cette mise en examen était clairement annoncée. (Eric Dupond-Moretti) a réagi très sereinement et très calmement", a-t-il ajouté, précisant que le ministre ne faisait pas l'objet d'un contrôle judiciaire.
Dans cette affaire, l'ancien ténor du barreau est soupçonné d'avoir profité de sa fonction de ministre pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat, ce qu'il réfute.
La CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des membres du gouvernement pour des infractions dans le cadre de leurs fonctions, a ouvert en janvier une information judiciaire pour "prise illégale d'intérêts" après les plaintes des trois syndicats de magistrats et de l'association Anticor dénonçant des situations de conflits d'intérêts dans deux dossiers.
Le premier concerne l'enquête administrative ordonnée en septembre par le garde des Sceaux contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) qui ont fait éplucher ses relevés téléphoniques détaillés ("fadettes") quand il était encore une star des prétoires.