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Conditions générales d'utilisation
MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE I24NEWS SARL
MENTIONS LEGALES
Éditeur:
I24NEWS SARL
Immatriculée au RCS de Luxembourg sous le n° B 174 257, au capital social de 40 000 EUROS, dont le siège social est situé à Luxembourg au 5, rue Eugène Ruppert, L-2453 (Pays Luxembourg), prise en la personne de ses représentants légaux, administrateurs gérants M. Frank Melloul et Mr Michael Grau.
Contacts :Patrick COHEN-ARAZI CFO
Tél : 00 972 (0)53 623 67 32
Courriel : [email protected]
Directeur de la publication:
Frank Melloul ([email protected])
Hébergeur:
Microsoft Azure Cloud
https://azure.microsoft.com/en-us/global-infrastructure/regions/
https://www.microsoft.com/en-ww/trust-center/product-overview
Conception du Site :
KNPLABS
Immatriculé au RCS de Nantes sous le n° B 511 973 067, au capital social de 3 000,00 €, dont le siége social est situé 11 RUE KERVEGAN 44000 NANTES, France.
Tél +33 (0)2 85 52 60 25
Site : www.knplabs.com
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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET EN CONSERVER UNE COPIE
En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») et la Politique de Protection des Données Personnelles, partie intégrante des CGU, vous consentez à respecter strictement les termes et obligations détaillés par ces actes contractuels.
Les présentes CGU et la Politique de Protection des Données Personnelles ont pour objet de définir les droits et obligations d’accès et d’utilisation du site « i24news.tv » (ci-après « le Site ») par les Utilisateurs.
Les CGU et la Politique de Protection des Données Personnelles sont directement consultables par les Utilisateurs sur le Site dans les rubriques dédiées « Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation » et « Politique de Protection des Données Personnelles »
L’accès et/ou l’utilisation du Site par un Utilisateur emporte l’acceptation expresse, sans restrictions ni réserves, par l’Utilisateur, de l’intégralité des dispositions des CGU et de celles de la Politique de Protection des Données Personnelles. L’Utilisateur reconnait et accepte que les CGU et la Politique de Protection des Données Personnelles aient valeur contractuelle et leur soient pleinement opposables dès l’accès au Site et pendant toute la durée de visite et d’utilisation du Site.
En utilisant le Site d’I24NEWS SARL, l’Utilisateur certifie qu’il est âgé de plus de 18 ans et est légalement en capacité de conclure un contrat avec I24NEWS SARL. L’utilisation du Site par un mineur n’est possible que sous le contrôle du titulaire de l’autorité parentale qui sera (i) seul responsable de tous agissements du mineur sur le Site, (ii) reconnaît avoir pris connaissance des CGU et, (iii) qu’il accepte sans réserve.
A défaut d’accepter d’être liés par les CGU et la Politique de Protection des Données Personnelles et/ou de remplir les conditions de capacité juridique énoncées ci-avant, l’Utilisateur s’engage à ne pas accéder ni utiliser le Site. En tout état de cause, tout usage contraire aux dispositions énoncées par ces actes contractuels est strictement prohibé et sera susceptible le cas échéant de donner lieu aux sanctions prévues par la règlementation applicable aux incriminations constatées.
I. OBJET
I24NEWS SARL est une société de droit luxembourgeois qui édite et diffuse sur tous supports (tv, ordinateur) et via son application mobile, en anglais, arabe et français :
- la chaine d’information en continu « I24NEWS », laquelle est distribuée dans le monde entier dans ces trois langues ;
- le Site d’information accessible aux adresses URL http://www.i24news.tv/fr (en langue française), http://www.i24news.tv/ar/tv (en langue arabe), http://www.i24news.tv/en (en langue anglaise);
Le Site offre un service gratuit d’information au public en ligne en mettant à sa disposition des articles, photographies, et des vidéos de la chaîne I24NEWS en direct ou en rediffusion.
L’Utilisateur peut créer un Compte Personnel afin de pouvoir commenter les publications du Site.
II. DEFINITIONS
Compte Personnel : désigne l’espace privé de chaque Utilisateur inscrit sur le Site, accessible à cette adresse : http://www.i24news.tv/fr/register/ à partir duquel ils doivent renseigner, consulter et modifier leurs informations personnelles.
Contenu(s) : désigne sans que la liste soit limitative, le contenu éditorial, l’ensemble des éléments audiovisuels, textuels, sonores, graphiques, typographiques et photographiques, des logiciels, des bases de données, des applications, des images fixes et animées, disponibles sur le Site, et notamment les Contenus audiovisuels de la chaîne I24NEWS proposés en direct ou en rediffusion, au moyen de Player.
Identifiants : désignent le code d’accès et le mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de la création de son Compte Personnel.
Players : désigne l’outil de diffusion et de lecture de fichiers vidéo, audio et photo.
Publication(s) : désigne l’édition, la mise en ligne et la diffusion de Contenus sur le Site par I24NEWS.
Service : désigne l’ensemble des Services en ligne proposés par I24NEWS et auxquels les Utilisateurs peuvent accéder depuis le Site.
Services Tiers : désignent les services édités par des tiers partenaires accessibles sur et/ou depuis le Site, depuis des espaces dédiés et/ou des liens hypertextes présents sur le Site.
Site : désigne le service de média en ligne accessible à l’adresse URL http://www.i24news.tv/fr, http://www.i24news.tv/fen, http://www.i24news.tv/ar crée par I24NEWS éditant les Contenus à destination des Utilisateurs.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale de droit privé ou publique, quels que soient sa nationalité et ses modalités de connexion au Site, accédant, visitant et utilisant le Site en ayant accès aux Contenus et disposant de la faculté de remplir le formulaire d’inscription au Compte Personnel mis à sa disposition sur le Site.
III. CREATION D'UN COMPTE PERSONNEL I24NEWS
3.1 Inscription
L’accès au Site permet à l’Utilisateur de s’inscrire, de manière facultative et gratuitement, sur le Site avec un Compte Personnel afin de pouvoir commenter les Contenus publiés sur le Site.
La création d’un Compte Personnel s’effectue à cette adresse http://www.i24news.tv/fr/register/
- En remplissant les champs du formulaire d’inscription mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site ;
- En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation » ;
- Et en confirmant son inscription après réception du courrier électronique de validation d’inscription envoyé par le Site.
Dans le formulaire d’inscription, l’Utilisateur doit renseigner des informations personnelles, telles que ses nom, prénom(s), pseudonyme, langue, pays, adresse électronique, mot de passe de connexion. Il devra également choisir de s’abonner ou non à la newsletter ou aux partenaires.
Si l’Utilisateur est une personne morale, de droit privé, de droit public, de droit étranger et/ou français, l’inscription est effectuée par son représentant légal dûment habilité à cet effet.
L’Utilisateur s’engage à renseigner des informations exactes, complètes, sincères et actualisées, et le cas échéant à modifier et mettre à jour régulièrement ses informations dans son Compte Personnel en cas de changement de l’une ou l’autre de ses informations personnelles, conformément à la Politique de Protection des Données Personnelles. L’Utilisateur s’engage notamment à renseigner une adresse électronique valide permettant l’envoi du courrier électronique de confirmation d’inscription.
Le choix du pseudonyme devra se conformer aux présentes CGU et ne pas porter atteinte aux droits d’I24NEWS SARL ou des tiers.
Dès réception du courrier électronique et après confirmation de son inscription sur le Site, l’Utilisateur accède à son Compte Personnel en se connectant à l’aide de ses Identifiants.
Chaque Utilisateur est seul responsable de la préservation, de la conservation et du caractère confidentiel de ses Identifiants et des informations transmises sur son Compte Personnel. L’utilisation du Compte Personnel est réservée à l’usage personnel de chaque Utilisateur.
3.2 Désinscription
Tout Utilisateur peut se désinscrire librement à tout moment de son Compte Personnel en se rendant sur son Compte Personnel.
I24NEWS SARL se réserve le droit de procéder à la désactivation et à la suppression, pour tout motif objectif et justifié, du Compte Personnel de l’Utilisateur concerné après l’envoi d’une notification par courrier électronique quinze (15) jours avant la désactivation.
IV. LICENCE D'UTILISATION
I24NEWS SARL accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle du Site ainsi que de ses Services, révocable, non-transférable, non cessible, non-exclusive, gratuite lui permettant de consulter à des fins privées et hors tout usage commercial les Services et Contenus.
V.RESPONSABILITES ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur, qu’il soit ou non inscrit sur le Site, s’engage :
- à respecter les termes et conditions des CGU et de la Politique de Protection des Données Personnelles pendant tout le temps de sa/ses visites, accès et utilisation du Site ;
- à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à télécharger, copier, distribuer ou réutiliser tout ou partie du Site, ses Contenus et Services ;
- à ne pas altérer, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de l’un quelconque des éléments du Site, des Contenus et Services ;
- à ne pas interférer ou perturber le bon fonctionnement du Site de quelque façon que ce soit, et notamment à ne commettre aucun acte susceptible de mettre en cause la sécurité informatique du Site et à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnellement normal du Site et l’utilisation du Site par les autres Utilisateurs ;
- à accepter les caractéristiques et les limites des connexions au réseau Internet, de la performance technique du réseau Internet, et en particulier reconnaître que l’utilisation du Site se fait à ses risques et périls, l’accessibilité et la disponibilité au Site pouvant être limitées notamment dans les conditions prévues à l’article 13 « Libre accès au Site et disponibilité » ;
- à ne collecter aucune information sur des tiers, y compris les adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent ;
- à informer le Site dès qu’il a connaissance d'un piratage et de toute utilisation illicite du Site, des Contenus et des Services notamment grâce à la procédure de signalement telle que prévue à l’article 8 ;
- à être seul responsable de l’utilisation qu’il effectue du Site et du Compte Personnel, le Site ne garantissant pas l’utilisation ou les conséquences de leur utilisation ;
- à être seul responsable de la teneur et de la légalité des commentaires des Contenus, le Site se limitant à héberger ces commentaires édités et publiés sous la seule responsabilité des Utilisateurs
- à ne pas mettre en ligne sur le Site des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers dont le contenu serait contraire aux lois et règlements en vigueur, qui porteraient atteinte aux droits de tiers ou qui seraient contraires aux présentes CGU ;
- à ne créer qu’un seul Compte Personnel, et à ne pas créer d’alias ou de comptes dérivés avec son identité ou l’identité d’un tiers ;
- à assurer la sécurité et la confidentialité de ses Identifiants ;
- à ne pas encourager, aider ou assister un tiers à effectuer les actes susmentionnés ou tous autres actes illicites ou contraires aux présentes CGU et à la Politique de Protection des Données Personnelles.
VI.RESPONSABILITE ET GARANTIES D’I24NEWS SARL
6.1 I24NEWS SARL, média d’information a pour objectif de fournir une information aussi exhaustive, objective et vérifiée que possible en respectant une éthique professionnelle et déontologique afin de publier une information contradictoire, sourcer ses informations, mentionner clairement l’usage, en tout ou partie d’informations publiées préalablement sur d’autres médias, tout en protégeant ses sources.
Elle ne saurait être tenue cependant pour responsable des erreurs, omissions ou de l’indisponibilité de certaines informations. Les Utilisateurs du Site peuvent faire part d’éventuelles omissions, erreurs ou corrections, en adressant un mél au webmestre du Site à l’adresse [email protected]
6.2 Conformément aux dispositions de la LCEN du 21 Juin 2004 et de l’article 93.3 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, I24NEWS SARL en tant qu‘hébergeur des commentaires publiés par les Utilisateurs, n’est aucunement responsable de leur teneur et de leur licéité dès lors qu’elle n’a aucune activité éditoriale sur leur contenu.
6.3 I24NEWS SARL s’efforce de maintenir la sécurité et le bon fonctionnement du Site, mais ne peut garantir un accès continu et sécurisé au Site. En conséquence, I24NEWS SARL ne sera pas responsable des difficultés d’accès, interruption, impossibilités momentanées d’accès au Site, dysfonctionnements, bugs ou blocages dues aux perturbations du réseau de télécommunication, à des opérations de maintenances ou de mises à jours ou d’améliorations techniques nécessaires.
6.4 I24NEWS SARL ne sera pas non plus responsable d’éventuels, erreurs, piratages, intrusions de virus, usurpation d’identité et/ou tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur, son matériel informatique et son réseau, qui pourraient survenir à l’occasion de l’accès, de la visite ou de l’utilisation du Site.
6.5 I24NEWS SARL se réserve le droit d’héberger et de mettre en ligne dans toutes les pages du Site des messages publicitaires ou promotionnels, publireportages, parrainages, contenus de marques, programmes courts promotionnels dûment identifiés comme tels et édités par tous annonceurs de son choix, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée tant sur leur contenu que sur leur mise en ligne.
VII.DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMENTAIRES PUBLIES
7.1 Règles de bonnes conduites
I24NEWS SARL prévoit la possibilité pour tout Utilisateur qui se serait inscrit préalablement de commenter les Contenus du Site pour qu’il existe un espace d’échange et ceci dans le respect des règles de bienséance, courtoisie et du respect d’autrui. Sont ainsi à éviter les excès de colère, la dévalorisation ou la ridiculisation d’autrui et a fortiori de toute atteinte illicite, en ce compris au moyen de propos, images, vidéos, lien hypertextes outrageants, mal orthographiés et volontairement agressifs ou violents.
7.2 L’Utilisateur garantit ainsi que tout commentaire publié sera conforme à la loi, la réglementation et les usages en vigueur applicables aux droits d’I24NEWS SARL, ainsi qu’aux droits des tiers.
7.3 L’Utilisateur s’engage dès lors irrévocablement à ce que ses commentaires :
- ne comportent pas des contenus susceptibles d’enfreindre les lois ou les règlements ;
- ne soient pas considérés comme un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale et/ou d’agissement parasitaire, et/ou n’intègrent aucun élément pouvant être considéré comme tel ;
- ne violent ni ne portent atteinte à la personnalité d’un tiers, tels que le droit à l’image, le droit à l’identité de la personne et autres attributs de la personnalité ni à l’intimité de la vie privée ;
- ne violent ni ne portent atteinte à l’intégrité ou à l’honneur d’une personne, et ne soient pas susceptibles d’être considérés comme diffamatoires, injurieux ou constitutifs d’un dénigrement et/ou d’une dénonciation calomnieuse, ou encore comme une violation du droit à la présomption d’innocence;
- ne violent ni ne portent atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, tels que des contenus visuels choquants, violents ou incitant à la violence, à des actes terroristes, à la discrimination ou à la haine ou à des actes dangereux ou répréhensibles pouvant entrainer des blessures sérieuses ou la mort, des contenus pornographique ou à caractère sexuel, ou portant atteinte à la protection de l’enfance, de contenus contestant l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité dans les conditions prévues à l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
- ne soient pas susceptibles d’engager la responsabilité d’I24NEWS SARL en proposant des liens hypertextes renvoyant vers des contenus illicites ou dont l’Utilisateur n’est pas autorisé à les pointer et à en faire un quelconque usage même indirect.
L’Utilisateur reconnait être l’unique titulaire des droits d’auteurs sur les commentaires publiés quel qu’ils soient et à ce titre garantit I24NEWS SARL contre tout recours et/ou actions intentés par toute personne du fait de la diffusion de ses commentaires sur le Site.
L’Utilisateur reconnait être seul responsable de la teneur et de la légalité des propos, informations de ses commentaires, I24NEWS n’ayant aucun contrôle sur ces commentaires.
I24NEWS SARL se réserve le droit de supprimer tout commentaire qu’elle juge illicite ou contraire aux présentes CGU, notamment grâce à la procédure de signalement de contenu prévue à l’article 8 des CGU.
VIII.SIGNALEMENT DE CONTENUS
En vertu des dispositions légales applicables et notamment l’article 6.I.7 de la Loi sur la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004, toute personne peut signaler à tout moment la publication sur le Site de tout message à caractère litigieux dont elle aurait connaissance, notamment ceux qui relèveraient des infractions visées :
- aux 5ème, 7ème et 8ème alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, relatifs à l'apologie des atteintes volontaires à la vie, des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et des agressions, des crimes contre l'humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi ; la provocation ou l’apologie d’acte terroristes ; tous cris ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics ; la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; la provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ;
- aux articles 227-23, 227-24 et 421-2-5 du Code pénal, visant le fait de diffuser l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique ; diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger ; la provocation ou l’apologie d’actes de terrorisme.
Pour exercer cette faculté, I24NEWS SARL met sur le Site à disposition des Utilisateurs un formulaire afin que l’Utilisateur puisse signaler le contenu illicite ou abusif accessible à cette adresse : http://www.i24news.tv/fr/contact.
Le signalement doit comporter :
- la date de notification,
- si le notifiant est une personne physique : ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui le représente légalement,
- la dénomination sociale et le siège social du destinataire,
- la description des faits litigieux et leur localisation précise (c’est-à-dire, du Contenu litigieux et sa localisation sur le Site, via l’adresse URL) ;
- les motifs pour lesquels le Contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et la justification des faits.
I24NEWS SARL n’a aucune obligation de retrait dès lors que le formalisme de la notification n’est pas respecté.
A toutes fins utiles, il est rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article 6, I-4 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, le fait, pour toute personne, de présenter un Contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Dès réception de la notification, I24NEWS SARL s’engage à retirer promptement du Site le(s) Contenu(s) signalé(s) ou à en rendre l’accès impossible si les conditions d’illicéité sont réunies ou sur réquisition judiciaire.
IX.DROIT DE REPONSE
Conformément à l'article 6-IV de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et au Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007, toute personne physique ou morale nommée ou désignée sur le Site pourra, si les conditions d’exercice de ce droit sont réunies, bénéficier d'un droit de réponse.
Pour ce faire, la personne physique ou morale devra envoyer sa demande d'exercice de droit de réponse par écrit à l'attention du directeur de la publication du Site et joindre à sa demande d'exercice de droit de réponse le texte de sa réponse.
Un formalisme doit être impérativement respecté dans la demande :
La demande devra être envoyée les trois mois suivant la mise en ligne sur le Site du message litigieux justifiant la demande d'exercice du droit de réponse.
La demande devra contenir les références exactes du message (notamment adresse URL, titre, date), ses conditions d'accès sur le Site et, s'il est mentionné, le nom de son auteur.
Sous réserve que la rédaction du droit de réponse soit conforme aux exigences légales et notamment qu’il :
- soit limité à la longueur de l'article qui l'aura provoquée, sans compter l'adresse, les salutations, les réquisitions d'usage et la signature,
- soit limité au maximum de cinquante lignes (pour tout article d'une longueur inférieure) à deux cents lignes (pour tout article d'une longueur supérieure),
- soit conforme à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
- ne soit pas contraire à l’intérêt des tiers,
- ne porte pas atteinte à l’honneur du journaliste.
I24NEWS SARL s'engage à ce que la réponse soit insérée dans les trois jours suivant la réception de la demande dans des conditions similaires à celles du message en cause et à ce qu'elle soit présentée comme résultant de l'exercice du droit de réponse.
I24NEWS SARL se réserve la faculté en tout état de cause de publier par la suite toute observation ou commentaire quant à la réponse qui sera publiée.
Il est à noter que dès lors que l'Utilisateur sera en mesure de formuler directement les observations qu'appelle de sa part un message qui le met en cause (par exemple, si le message est publié dans les commentaires), I24NEWS SARL se dégage de toute responsabilité et obligations quant à l’insertion d’un droit de réponse, n’étant tenue d’aucune obligation à ce titre.
X.DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE I24NEWS SARL
10.1 I24News est une marque protégée dans le monde entier, de même que le nom de domaine « i24news.tv ».
Les Contenus publiés sur le Site appartiennent à I24NEWS SARL et se trouvent protégés par la législation et la réglementation en vigueur sur les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables.
La structure générale du Site, ses Contenus, Services et tous autres éléments le composant, dont notamment les programmes de la chaîne visibles en direct ou en différé, tous textes, graphiques, logos, dénomination sociale, noms commerciaux, noms de domaines, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, illustrations, sons, données photographiques et tout autre matériel ou logiciel sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de I24NEW SARL.
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Les Utilisateurs ne peuvent procéder à une extraction ou une réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle ou non des bases de données et archives constituées par le Site, ses Contenus et Services, copier tout ou partie du Site sur un autre site, sans autorisation écrite et préalable de I24NEW SARL.
Les présentes CGU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur tant sur la structure que sur les Contenus du Site, ses Services ainsi que sur celui de l'application.
10.2 Contenu Agence France Presse (AFP)
Les pages du Site où la mention "AFP " figure contiennent des informations reproduites qui sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l’AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable écrit de l’AFP. L’AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions qui ne peuvent être exclus, ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations.
10.3 Liens hypertextes
En outre, les Utilisateurs ne peuvent créer ni introduire, sans autorisation préalable d’I24NEW SARL, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment les techniques suivantes :
a. le " framing " défini comme une technique permettant, sans quitter le site d'origine, d'insérer une page du Site qui vient s'afficher dans un cadre de la page web d'origine ;
b. le "deep-linking " défini comme l'insertion d'un lien hypertexte renvoyant à une page secondaire du Site ;
c. le " inline linking " défini comme un lien hypertexte permettant d'inclure dans la page web d'origine une image provenant d'une autre page web ;
d. et plus généralement toutes autres techniques, cookies, traceurs.
10.4 Conformément à la législation en vigueur sur les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables, sont seules autorisées, à titre non exclusif, les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et ou mercantile.
Les Utilisateurs ne disposent que d’un simple droit d’accès au Site et ses Contenus pour leur usage personnel sans jamais se prévaloir de quelconques droits de propriété corporelle ou incorporelle.
XI. UTILISATION DES PLAYERS
I24NEWS SARL met à disposition sur son Site des Players afin de visionner les Contenus publiés et notamment les programmes de la chaîne I24NEWS SARL, en rediffusion ou en direct des programmes.
Le Player est la propriété réservée d’I24NEWS SARL et, sauf accord I24NEWS SARL, les contenus vidéo peuvent être exportés uniquement à des fins et des supports destinés à un usage personnel et non commercial.
L'usage des Players se fait exclusivement à titre personnel et non commercial. Il est donc interdit aux Utilisateurs de reproduire, copier, vendre, revendre, modifier, échanger ou exploiter dans un but commercial ou moyennant une quelconque rémunération, profit ou avantage, direct ou indirect, tout ou partie des Players, toute utilisation des Players, ou tout droit d'accès aux Players.
XII.DONNEES PERSONNELLES
I24NEW SARL informe les Utilisateurs qu’elle collecte et traite leurs données personnelles dans les conditions énoncées par la Politique de Protection des Données Personnelles dans le respect de la règlementation française et communautaire applicables.
Tout Utilisateur peut avoir accès à cette Politique en cliquant ici : https://www.i24news.tv/fr/politique-de-confidentialite
XIII.LIBRE ACCES AU SITE ET DISPONIBILITE
Le Site est par principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf interruption programmée ou non pour les besoins de la maintenance du Site et en cas de force majeure.
I24NEW SARL se réserve toutefois le droit d’apporter au Site toutes les modifications et améliorations nécessaires à l’évolution technique, ou de suspendre temporairement l’accès au Site pour assurer des opérations de maintenance liées aux évolutions techniques ou nécessaires à la continuité du Site.
XIV.MODIFICATIONS DU SITE ET/OU DES CGU
I24NEWS SARL peut modifier à tout moment les CGU ainsi que la Politique de Protection des Données Personnelles, aux fins d’adaptation aux modifications législatives et règlementaires ou pour modifier les fonctionnalités du Site.
En cas de modifications, la version modifiée des CGU ou de la Politique de Protection des Données Personnelles sera publiée sur le Site, et I24NEWS SARL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour informer préalablement les Utilisateurs inscrits sur le Site.
Toute modification sera effective à compter de sa publication sur le Site. L’accès et l’utilisation du Site à l’issue de la mise en place desdites modifications emporte reconnaissance et acceptation pleine et entière par l’Utilisateur, des CGU telles que modifiées.
XV.DIVERS
15.1 Les CGU et la Politique de Protection des Données Personnelles représentent l’intégralité de l’accord entre I24NEWS SARL et les Utilisateurs et remplacent tous accords verbaux et écrits de quelque nature que ce soit qui pourraient être intervenus préalablement entre elles.
15.2 Les présentes CGU ne pourront être considérées ni comme constitutives d’une société de fait, créée de fait, en participation ou collective, ni valant contrat de travail, si bien que chacune des parties n’est tenue l’une à l’égard de l’autre et à l’égard des tiers que dans la stricte limite des obligations souscrites respectivement au titre des présentes CGU et sous réserve du parfait respect par chacune d’entre elles des engagements souscrits au titre des présentes.
15.3 En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
15.4 Si l’une ou quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle sera réputée non écrite et les autres dispositions demeureront applicables sans changement.
15.5 Les CGU ne peuvent faire l’objet d’une cession ou d’un transfert en tout ou partie à un tiers.
15.6 Si les présentes CGU font l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toutes autres traductions en cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes CGU et plus généralement concernant les relations existantes entre I24NEWS SARL et l’Utilisateur.
XVI.CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES TIERS
I24NEWS SARL a mis en place des partenariats avec des fournisseurs de services et/ou de contenus et peuvent proposer à tout Utilisateurs des informations concernant d'autres sites et/ou contenus et/ou services au sein d'espaces publics dédiés, et/ou au sein des sites et/ou par la présence de liens hypertextes vers ces sites et/ou contenus et/ou services.
I24NEWS SARL ne saurait être tenue responsable du contenu des Services Tiers, ni de l'ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées sur les Services Tiers.
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I24NEWS SARL ne fournit aucune prestation ni garantie quant aux Services Tiers utilisés par les Utilisateurs. En outre, I24NEWS SARL ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable en cas d'indisponibilité des Services Tiers et/ou d'impossibilité d'y accéder. Il en va de même dans le cas du mauvais fonctionnement des Services Tiers.
XVII.ATTRIBUTION LEGALE ET JURIDICTIONNELLE
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Tout différend ou contestation qui pourraient naître de l’exécution et/ou de l’interprétation des présentes CGU, sera soumis à la compétence des juridictions françaises, situées dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, faisant application de la loi française sous réserve de toutes autres dispositions légales d’ordre public prévues par une législation étrangère qui devraient s’imposer dans le respect de la réglementation des règles de droit international privé.