Judée-Samarie : la justice française ouvre l’accès au statut de réfugié aux Palestiniens protégés par l’UNRWA

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a jugé, dans une décision rendue le 9 décembre 2025, que les Palestiniens originaires de Judée-Samarie (Cisjordanie) placés sous la protection de l’UNRWA peuvent désormais prétendre au statut de réfugié en France. La juridiction estime que, compte tenu de la situation sécuritaire et humanitaire actuelle, l’agence onusienne n’est plus en mesure d’assurer une protection effective sur place.

Pour motiver sa décision, la CNDA s’appuie notamment sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 juin 2024. Elle relève une dégradation majeure de la situation en Judée-Samarie, marquée par l’"intensification des opérations militaires et des violences". La Cour prend également en compte l’entrée en vigueur, fin janvier 2025, de deux lois israéliennes interdisant les activités de l’UNRWA en Israël, limitant de fait sa capacité d’action dans les territoires palestiniens.

Dans le cas examiné, la CNDA a accordé le statut de réfugié à un demandeur palestinien après avoir vérifié qu’il ne relevait d’aucune clause d’exclusion, notamment en matière de "crimes de guerre", de "crimes contre la paix" ou de "crimes graves" de droit commun. La protection lui a été reconnue sur le fondement de l’article 1er, paragraphe D, de la Convention de Genève de 1951, qui prévoit l’octroi automatique du statut de réfugié aux personnes ne bénéficiant plus de l’assistance d’un organisme des Nations unies autre que le HCR.

La Cour s’est appuyée sur de nombreuses sources internationales, dont les rapports de l’OCHA, du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, de l’OMS, ainsi que sur les données d’ONG spécialisées et un avis consultatif rendu par la Cour internationale de justice en octobre 2025.

La CNDA avait déjà tiré une conclusion similaire concernant la bande de Gaza dans une décision rendue en septembre 2024.