La CPI rejette l’appel d’Israël contre les mandats d’arrêt visant Netanyahou et Gallant
Cette décision ne clôt pas le dossier pour Israël, qui a déposé un autre recours sur la compétence de la CPI à se saisir de cette affaire
La Cour pénale internationale (CPI) de La Haye a rejeté l’appel d’Israël concernant les mandats d’arrêt émis à l’encontre du Premier ministre Benjamin Netanyahou et de l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant pour crimes de guerre présumés à Gaza. La décision a été adoptée à la majorité des trois juges, deux d’entre eux s’étant prononcés en faveur d’Israël.
Les mandats d’arrêt restent donc valides, limitant la capacité d’Israël à les contester sur le plan international. L'Etat hébreu soutenait que la Cour pénale internationale aurait dû l’avertir avant d’ouvrir une enquête sur des responsables israéliens, notamment autour des événements tragiques du 7 octobre 2023 à Gaza. Selon l’argument israélien, un tel avertissement aurait permis au pays de se préparer et de répondre aux accusations. Le procureur de la CPI, Karim Khan, a indiqué s’être appuyé sur un « avertissement préalable » reçu d’Israël, mais la Cour a rejeté cet argument, estimant que l’enquête pouvait être lancée légalement sans notification formelle.
En juillet 2025, les juges de la CPI avaient déjà rejeté une demande d’Israël visant à retirer ou annuler les mandats d’arrêt contre Netanyahou et Gallant et à suspendre l’enquête en cours sur les crimes allégués dans les territoires palestiniens.
Cette dernière décision ne clôt pas pour autant le dossier pour Israël, qui a déposé un autre recours sur la compétence de la CPI à se saisir de cette affaire. Mais ce recours apparaît juridiquement moins solide, la Cour ayant déjà confirmé sa compétence malgré le fait qu’Israël n’en soit pas membre.
Un autre recours, lié à des accusations d’inconduite sexuelle contre l’ancien procureur, a également été déposé, mais il ne remet pas en cause le rejet principal. Israël se retrouve ainsi avec des marges de manœuvre très limitées et devra désormais s’appuyer principalement sur des moyens diplomatiques et politiques pour gérer la procédure.
La semaine dernière, l’administration Trump avait menacé la CPI de sanctions supplémentaires si l’enquête visant Netanyahou et Gallant n’était pas abandonnée.