7 octobre : La Cour suprême élargit à sept juges l’examen des recours sur une commission d’enquête
Une telle extension est réservée aux dossiers jugés particulièrement sensibles et d’importance constitutionnelle.
La Cour suprême israélienne a décidé d’élargir à sept magistrats le panel chargé d’examiner les recours demandant à l’État de créer une commission d’enquête nationale sur l’attaque menée par le Hamas le 7 octobre 2023. Une telle extension est réservée aux dossiers jugés particulièrement sensibles et d’importance constitutionnelle.
La décision a été prise par les juges David Mintz, Alex Stein et Yehiel Kasher. En pratique, l’élargissement du collège indique que la Cour entend accorder un examen approfondi à une affaire au cœur du débat public et politique. En novembre dernier, la Cour avait déjà adressé au gouvernement une ordonnance conditionnelle lui demandant d’expliquer pourquoi il refusait d’établir une commission d’enquête d’État. Ce type d’ordonnance transfère la charge de la preuve au gouvernement et suggère que les requêtes pourraient être fondées.
À ce stade, l’exécutif persiste à s’opposer à la création d’une commission d’enquête d’État — la seule prévue par la loi garantissant une indépendance totale à l’égard des responsables politiques. La coalition privilégie une voie alternative : un projet de loi actuellement examiné à la Knesset visant à instaurer un nouveau mécanisme d’enquête dont les membres seraient désignés par la coalition et l’opposition.
Cette option est vivement contestée par l’opposition, qui boycotte déjà les travaux parlementaires sur le texte et a annoncé qu’elle refuserait de participer à toute procédure issue de cette réforme, si elle venait à être adoptée. Les familles de victimes et plusieurs organisations de la société civile estiment, elles aussi, qu’un tel dispositif risquerait de politiser l’enquête et d’en affaiblir la crédibilité.
L’élargissement du panel à sept juges accroît la pression institutionnelle sur le gouvernement. Sans préjuger de l’issue, la Cour suprême signale ainsi que la question de la responsabilité et de l’examen indépendant des événements du 7 octobre constitue un enjeu majeur pour l’État de droit et la confiance du public.