Tensions au sein de la coalition au sujet de la peine de mort pour les terroristes
Selon le projet de loi, les terroristes pourront être condamnés à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération, même dans le cadre d'un futur accord, ou à la peine de mort
Un haut responsable de la coalition a déclaré mardi que le ministre Ben Gvir devra renoncer à certaines clauses dans le projet de loi sur la peine de mort pour les terroristes. Selon lui, certaines dispositions pourraient causer un préjudice considérable et aboutir non seulement à l'absence de peine capitale, mais également à l'acquittement de nombreux terroristes, rapporte Kan.
Cette remarque fait référence à la proposition de loi du parti Otzma Yehudit, déposée par la députée Limor Son Har Melech. Selon ce texte, tout terroriste ayant intentionnellement causé la mort d'un citoyen ou résident israélien serait condamné à mort, indépendamment de la demande du parquet et sans nécessité d'unanimité des juges. Le projet prévoit également une disposition spéciale pour les auteurs du massacre du 7 octobre, avec la peine de mort obligatoire.
Parallèlement, la commission constitutionnelle de la Knesset doit approuver aujourd'hui la loi sur la mise en jugement des terroristes du 7 octobre détenus en Israël. Le texte sera soumis à un vote en première lecture avant d'être approuvé en séance plénière, probablement dès la semaine prochaine.
Selon cette proposition, présentée par le président de la commission constitutionnelle Simcha Rothman et la députée Yulia Malinovsky d'Israël Beitenou, les terroristes pourront être condamnés à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération, même dans le cadre d'un futur accord, ou à la peine de mort.
Pour ces procès, un tribunal militaire doté de pouvoirs spéciaux sera créé. Les audiences seront diffusées sur un site dédié, bien que certaines se déroulent à huis clos. Début décembre, le parquet avait réussi à constituer un dossier probant substantiel contre la majorité des plus de 300 terroristes du 7 octobre détenus en Israël.
La députée Malinovsky a déclaré à Kan que traduire ces terroristes en justice est "un devoir moral" et que "rien n'est plus juste ni plus approprié". Elle a assuré que la loi serait adoptée et qu'Israël demanderait des comptes à tous les participants du massacre.
Le cabinet du ministre Ben Gvir a réagi aux déclaration du haut responsable de la coalition : "Même si certains pensent qu'Israël ne peut condamner à mort des dizaines de terroristes, cela se fera. C'est moral, juste et approprié". Le bureau du ministre a précisé que le différend porte sur le caractère obligatoire de la peine de mort : "Le débat avec ce responsable politique est qu'il refuse simplement la peine de mort obligatoire, alors que nous estimons qu'elle doit l'être, sinon le conseiller juridique ou les tribunaux préféreront prononcer d'autres peines".