L’Autorité palestinienne exonère les terroristes libérés de taxes pour l’achat d’une voiture

L’Autorité palestinienne (AP) applique depuis 2014 une mesure méconnue mais très controversée : l’exonération totale de taxes sur l’achat de véhicules pour les prisonniers libérés ayant passé au moins vingt ans dans les geôles israéliennes. En pratique, cette catégorie concerne principalement des personnes condamnées pour meurtre ou pour participation à des attentats.

Cette disposition, baptisée Décision ayant force de loi n°5 de 2014, permet aux bénéficiaires d’acquérir une voiture neuve sans payer les taxes habituellement imposées par l’AP, qui représentent entre 70 % et 100 % de la valeur du véhicule. Une réduction colossale pour les intéressés, mais qui entraîne une perte importante de recettes fiscales pour l’Autorité.

Jusqu’à récemment, le nombre de bénéficiaires potentiels restait relativement limité. Mais les échanges de prisonniers conclus pour obtenir la libération d’otages enlevés lors de l’attaque du 7 octobre ont changé la donne : 3 361 détenus libérés rempliraient désormais les conditions nécessaires pour acheter un véhicule exempté de taxes.

Cette mesure s’inscrit dans une politique plus large de soutien financier accordé par l’AP aux prisonniers palestiniens et à leurs familles, couramment désignée par ses détracteurs comme la politique de "Pay-for-Slay" (Payer pour tuer). Selon plusieurs évaluations, l’AP alloue chaque année environ un milliard de shekels (267 millions d'euros), à ces allocations, indexées sur la durée de la peine ou la gravité des faits.

Pour ses critiques, cette politique revient à récompenser matériellement des actes de terrorisme et pèse lourdement sur les finances palestiniennes. Contrairement aux affirmations selon lesquelles les difficultés budgétaires de l’AP seraient imputables aux restrictions israéliennes, ces observateurs estiment que la persistance de ces dispositifs d’incitation financière constitue l’un des facteurs principaux de l’endettement et du déficit de l’Autorité.

L’Autorité palestinienne n’a pas officiellement réagi aux récentes critiques concernant les exemptions fiscales, mais elle défend régulièrement ses programmes d’aide aux prisonniers comme un devoir national et social.